Observations (1)
06/07/1984
Numéro de gestion : 1984A00388
Historique : - MODIF.OFFICE DU 18.02.85.: JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR L E T.C. DE DE ST-NAZAIRE LE 18.01.84. DATE DE CESSA TION DES PAIEMENTS : 18.01.84. SYNDIC : ME BRUNET- BEAUMEL ------------------- - MODIF.D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 03.12.86. LE T.C. DE ST-NAZAIRE A AUT ORISE MR LOLIERO A POUR- SUIVRE SON ACTIVITE JUSQU 'A L'HOMOLOGATION EVENTUELLE DU CONCORDAT. ------- ---------- - MODIF. D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 17/ 6/87, LE T.C DE ST-NAZAIRE A PRONONCE L'HOMOLOGATI ON DU CONCORDAT INTERVENU LE 27 AVRIL 1987 DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR LOLIERO Daniel - COMMI SSAIRE AU CONCORDAT : ME BRUNET-BEAUMEL - 5, RUE D E SAILLE A ST-NAZAIRE JUGES COMMISSAIRES : MM. HAM ON & LE LANN - DATE DU JUGEMENT INITIAL : 18 JANVI ER 1984
