Observations (2)
Numéro de gestion : 1978B80058
FONDS SIS 1125 ROUTE DU BOUCHET LES PILOTIS 74120 MEGEVE PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DU 01/02/1978 AU 25/11/03.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B80058
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
