Observations (6)
23/10/2019
Numéro de gestion : 1978B00076
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
04/12/1980
Numéro de gestion : 1978B00076
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, NOMMANT ME MAES - LE MANS - 40, RUE DE LA GALERE, FIXANT AU 28.11.1980, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 02/12/80
18/12/1980
Numéro de gestion : 1978B00076
Ordonnance rendue par le juge-commissaire AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR 3 MOIS. A COMPTER DU 09/12/80
12/08/1986
Numéro de gestion : 1978B00076
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE AST, A COMPTER DU 09/06/86
12/08/1986
Numéro de gestion : 1978B00076
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF, LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA STE AST, A COMPTER DU 09/06/86
Numéro de gestion : 1978B00076
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 160 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 24 391.84 EUR
