Observations (6)
29/11/1982
Numéro de gestion : 1978A00221
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME PLAZANET NEE LALLART MICHELINE SUS- NOMMEE A FIXE PROVISOIREMENT AU 23 NOVEMBRE 1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME COMME SYNDIC MAITRE GUILLOU DEMEURANT A BOURGES 23 AVENUE DU 11 NOVEMBRE Date d'effet : 23/11/1982
22/12/1982
Numéro de gestion : 1978A00221
Autorisation de poursuite d'activité SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 LE TRIBUNAL AUTORISE MME PLAZANET NEE LALLART MICHELINE SUS-NOMMEE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE ET CE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 14 DECEMBRE 1982 Date d'effet : 14/12/1982
03/03/2005
Numéro de gestion : 1978A00221
Jugement remplaçant le mandataire judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 2004 MAITRE AXEL PONROY, QUI EXERCERA SON MANDAT AU SEIN DE LA SCP AXEL PONROY, A COMPTER DU 01 JANVIER 2005, A ETE NOMMEE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE LA SCP LEDEUR-PONROY Date d'effet : 17/12/2004
10/03/2006
Numéro de gestion : 1978A00221
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 2005 MR COLOM PIERRE A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BRUNAUD JEAN-PAUL Date d'effet : 16/12/2005
12/07/2018
Numéro de gestion : 1978A00221
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 03/07/2018, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
10/06/1983
Numéro de gestion : 1978A00221
Radiation du RCS le 10/06/1983 avec effet au 23/11/1982 A COMPTER DU 23 NOVEMBRE 1982 CESSATION D'ACTIVITE ET DISPARITION DU FONDS
