Observations (2)
22/12/1980
Numéro de gestion : 1978A00222
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/12/1980 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME RINA MOREL 155 RN LA GAVOTTE LES PENNES MIRABEAU . JUGE-COMMIS SAIRE : M. VADON . SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT AU 30/10/1980 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS.
12/08/1982
Numéro de gestion : 1978A00222
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 11/08/1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR REQUETE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATI- ONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME MOREL RINA .
