Observations (8)
29/10/1986
Numéro de gestion : 1988B02514
Suivant jugement du 5 8 86 ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire sous le n 86/2256 date de cessation des paiements le 9 7 86 me Pinon administrateur me Penet représentant des créanciers l'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
11/12/1986
Numéro de gestion : 1988B02514
Jugement du 4 11 1986 renouvelle la période d'observation pour 3 mois soit jusqu'au 5 2 87
03/02/1987
Numéro de gestion : 1988B02514
Jugement du 16 12 86 arrête le plan de cession 86/2256 désigné la Ste Sodiet et la Ste Serim comme tenues d'exécuter le plan de cession leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard maintient me Pinon comme administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession et le nomme commissaire à l'exécution du plan jusqu'à un paiement intégral du prix de cession maintient me Penet représentant créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification avec mission de liquidateur
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B02514
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
17/10/2008
Numéro de gestion : 1988B02514
Pli Non Distribuable SUITE AU RAPPEL DE L OBLIGATION DE DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES ANNUELS
30/07/2012
Numéro de gestion : 1988B02514
Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels
10/02/2014
Numéro de gestion : 1988B02514
Le commissaire aux comptes titulaire n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables.
Numéro de gestion : 1988B02514
Déclaration de cessation des paiements le 11 6 1986 Au greffe de
