Observations (5)
30/05/2007
Numéro de gestion : 1993A00044
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SITUE AV. DE LA REPUBLIQUE 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR - CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE ET FONDS VENDU A SARL DES CARNUTES A COMPTER DU 22/01/2007
11/07/2013
Numéro de gestion : 1993A00044
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 10/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : VENTE DU FONDS DE COMMERCE, DANS LA PROCEDURE RUTY HERVE BERNARD ALFRED Date d'effet : 10/07/2013
08/11/2018
Numéro de gestion : 1993A00044
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 06/11/2018, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE RUTY Hervé (PROCEDURE OUVERTE LE 16/07/2013 ) Date d'effet : 06/11/2018
08/11/2018
Numéro de gestion : 1993A00044
Radiation du RCS le 08/11/2018 avec effet au 06/11/2018 EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
18/07/2013
Numéro de gestion : 1993A00044
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 16/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE RUTY Hervé, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE VERNARDET ALAIN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT BAUMANN JACQUES, Liquidateur : ME PH. MAITRE - 19, AV. ALBERT CAMUS - 21000 DIJON ET A FIXE AU 30/06/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 16/07/2013
