Observations (6)
10/10/1986
Numéro de gestion : 1978A00973
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 19-08-1986 , Cessation des paiements en date du 08-08-1986, Juge cré Mr Hervier, Représentant des créanciers Me Loyen, 44, rue saint Remi Bordeaux 33000, Administrateur Maître Sautarel, 34, rue de Macau Bordeaux 33000 L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
25/01/1988
Numéro de gestion : 1978A00973
Par jugement en date du 03-11-1987 , Le tribunal de commerce de Bordeaux Arrête le plan de redressement par continuation de l'entreprise et nomme Maître Loyen Commissaire à l'exécution du plan.
19/01/1993
Numéro de gestion : 1978A00973
Jugement du 12-01-1993 En application de l'article 80 de la loi du 25/01/1985 - prononce la résolution du plan de continuation de : Mr Daspas Prononcé par jugement du 03-11-1987 En conséquence ouvre une procédure de redressement Mr robert pierre - Juge cré : Scp Silvestrin 44, rue saint Remi Bordeaux 33000 Représentant des créanciers
02/03/1993
Numéro de gestion : 1978A00973
Par jugement du 16-02-1993, le tribunal de commerce de Bordeaux nomme me Sautarel en qualité d'administrateur judiciaire
15/06/1993
Numéro de gestion : 1978A00973
Par jugement rendu le 08-06-1993, , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au 12-08-1993
30/08/1993
Numéro de gestion : 1978A00973
Par jugement en date du 24-08-1993 , Le tribunal de commerce arrêté le plan de cession de Mr Daspas . Nomme commissaire à l'exécution du plan : Me Sautarel . Maintient juge commissaire : . Juge-commissaire suppléant : . Représentant des créanciers : Jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Mets fin à la mission de , Administrateur après la passation des actes. Fixe la durée du plan a
