Observations (2)
25/03/1992
Numéro de gestion : 1978B00113
A COMPTER DU 20/03/92 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS
Numéro de gestion : 1978B00113
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 04.11.83 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ET FIXANT AU 04.05.82 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SYNDIC : ME EZAVIN AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGE COMMISSAIRE : MR MAUNIER JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 29.03.85 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 06.06.86 RAPPORTANT LE JUGEMENT DU 29.03.85 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 20.03.87 CONDAMNANT MR DUPRETRE A COMBLER L'INTEGRALITE DU PASSIF DE LADITE SOCIETE SOIT LA SOMME DE 621 117,74 FRRS JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 20.03.92 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
