Observations (3)
08/06/1982
Numéro de gestion : 1978B00231
Mention d'office JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE RENDU LE 03 JUIN 1982 SUR POURSUITES, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 10 SEPTEMBRE 1981. LE TRIBUNAL A NOMME MR BONNET, L'UN DE SES MEMBRES JUGE COMMISSAIRE ET ME PERNAUD EN QUALITE DE SYNDIC DEMEURANT A MONTPELLIER 25 RUE DES DEUX PONTS.
09/12/1985
Numéro de gestion : 1978B00231
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 DECEMBRE 1985 LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU ENTRE LADITE SOCIETE ET SES CREANCIERS LE 19 NOVEMBRE 1985 AUX CONDITIONS SUIVANTES : 70% DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES CE REGLEMENT INTERVIENDRA COMPTANT ET IMMEDIATEMENT DES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, ET A REMIS CELLE-CI A LA TETE DE SON COMMERCE.
Numéro de gestion : 1978B00231
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
