Observations (2)
17/06/1999
Numéro de gestion : 1978A00131
Transfert du siège social et de l'établissement principal AU 11 FBG DES ANNONCIADES A ANNECY (PRECEDEMMT ETABLISSEMT COMPLEMENTAIRE) A COMPTER DU 22.3.99 - ADJONCTION D'ACTIVITE : VENTE DE BOISSONS NON ALCOOLISEES A EMPORTER (LE PRECEDENT FONDS PRINCIPAL SIS A ANNECY, 2 QUAI PERRIER, EST VENDU A LA SARL LA BRETONNE - 99 B 260)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A00131
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
