Observations (2)
Numéro de gestion : 1988A00212
SUITE RUBRIQUE "SITUATION MATRIMONIALE" EN DATE DU 20 MAI 1970 (SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS)
31/03/1994
Numéro de gestion : 1988A00212
05 AVRIL 1994 CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31.03.1994 SUPPRESSION DU FONDS