23/06/2020
Numéro de gestion : 1980B00184
Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 09/06/2020 prononçant la reprise de la procédure de liquidation des biens communs de la SA PROVENCE EXPORTATION-PROVEX, PROVEX SARL, SERVEC SA, URKA SARL et Monsieur SLIMANE Mohamed Kaid et a nommé en qualité de Syndic la SCP GILLIBERT & ASSOCIES prise en la personne de Maître Vincent GILLIBERT, 2 rue Mahatma Gandhi Espace Beauvalle - Bât A - 13097 AIX EN PROVENCE.
23/11/1983
Numéro de gestion : 1980B00184
... CONTINUATION DES OPERATIONS SOCIALES (ART. 241 DE LA LOI DU 24/07/1966). A COMPTER DU 23/11/83
Numéro de gestion : 1980B00184
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 701 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 411 856.26 EUR
29/01/1985
Numéro de gestion : 1980B00184
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/01/1985, LE T.C. DE CEANS A ADMIS LA SA STE D'ETUDE DE REALISATION VENTE ENGINEERING DU CAMION, SERVEC, AUBENEFICE DU R.J. DCP : 01/03/1984. JC : M. DEPAMBOUR. A SON DEFAUT : M. TRUBERT. SYNDIC : ME PIERRAT DT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES. A COMPTER DU 29/01/85
14/03/1985
Numéro de gestion : 1980B00184
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 01/02/1985, PAR M. LE JUGE COMMISSAIRE LA STE SERVEC A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 18/04/1985. A COMPTER DU 14/03/85
03/04/1985
Numéro de gestion : 1980B00184
PAR JUGEMENT RENDU LE 04/03/1985, LE T.C. D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR POURSUITES, -RETRACTE SA DECISION DU 07/01/1985, ET PRONONCE LE R.J. DE LA SA PROVEX (PROVENCE EXPORTATION) -ETEND LE R.J. A : SA SERVEC ZI DE PIERRES 28130 MAINTENON, SARL PROVEX, 53 RUE ST BASILE 13013 MARSEILLE, SARL URKA, 5 QUATER RTE DE MESNIL ELANCOURT (YVELINES), M. SLIMANE MOHAMED KAIT, HOTEL ST LOUIS PI A. BRIAND 28130 MAINTENON -REPORTE AU 01/09/1983 LA DATE DE CESSATION DES PAIMENTS DU R.J. COMMUN. -CONFIRME M. BONDIL EN QUALITE DE J.C. ET ME MARIANI GUY, SYNDIC, AINSI QUE ME PIERRAT, SYNDIC A CHARTRES, AVEC POUR SEULE ET UNIQUE MISSION D'ASSISTER LA SA SERVEC DANS LES OPERTIONS DU R.J. ETENDU SE DEROULANT A CHARTRES ET EN ACCORD AVEC ME MARIANI GUY. A COMPTER DU 03/04/85
02/06/1992
Numéro de gestion : 1980B00184
PAR ARRET EN DATE DU 20 JUIN 1990, LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A DESIGNE MONSIEUR BONDIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE POUR SUIVRE LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE ETENDU, ME PIERRAT AYANT POUR MISSION D'AGIR INDIVIDUELLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS SPECIFIQUES A LA SOCIETE SERVEC
29/12/1998
Numéro de gestion : 1980B00184
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE UN JUGEMENT DE REMPLACEMENT DE SYNDIC POUR LA SA SERVEC ET A NOMME MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT A 84303 CAVAILLON 90 AVENUE GABRIEL PERI EN REMPLACEMENT DE MAITRE DOMINIQUE RAFONI DEMEURANT A 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD A 13095 AIX EN PROVENCE
19/07/2002
Numéro de gestion : 1980B00184
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JUILLET 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE UN JUGEMENT CONVERTISSANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA PROVENCE EXPORTATION PROVEX COMMUN A - LA SA SERVEC, A LA SARL PROVEX, A LA SARL URKA, A SLIMANE KAID MOHAMED JUGE COMMISSAIRE : MR JOSEPH BRISSAC SYNDIC : ME MICHEL GILLIBERT DEMEURANT 36 RUE DOCTEUR HONNORAT A 04000 DIGNE SYNDIC DE SERVEC : ME BERNARD DE SAINT RAPT, DEMEURANT A 84302 CAVAILLON CEDEX, 90, RUE GABRIEL PERI Date d'effet : 09/07/2002
02/09/2005
Numéro de gestion : 1980B00184
Mention d'office Par arrêt de la Cour d'Appel d'AIX du 29/07/2005 mettant fin aux fonctions de Me SAINT RAPT co-syndic et disant que les fonctions de syndic ne seront plus exercées que par Me GILLIBERT SYNDIC : Me Michel GILLIBERT ESPACE BEAUVALLE 2 RUE MAHATMA GANDHI 13100 AIX EN PROVENCE Date d'effet : 29/07/2005
22/12/2017
Numéro de gestion : 1980B00184
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 21/11/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
