Observations (3)
03/05/1978
Numéro de gestion : 1978B00140
Historique des observations depuis le 03/05/1978 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * ST SENOUX, LES LANDES, ROUTE DE REDON, MEME ACTIVITE, CREATION, PROPRIETAIRE EXPLOITANT, DU 10.04.1978 AU 21.07.1981. - MODIFICATION DU 18.03.1981 : AGE DU 31.10.1980. DECISION DES ASSOCIES DE NE PAS PRONONCER LA DIS- SOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL. - MENTION D'OFFICE DU 25.01.1985 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25.01.1985. - MENTION D'OFFICE DU 29.01.1985 : * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 29.01.1985, SUR DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24.01.1985. JUGE-COMMISSAIRE : MR DELAGE, SYNDIC : ME BERTHELOT, 1 BD DU COLOMBIER, RENNES. - MENTION D'OFFICE DU 19.02.1985 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 29.04.1985, ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 12.02. 1985. - MENTION D'OFFICE DU 03.04.1986 : * CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25.03.1986, SUR REQUETE. MAINTIEN DU JUGE-COMMISSAIRE ET DU SYNDIC.
03/05/1978
Numéro de gestion : 1978B00140
: - MENTION D'OFFICE DU 10.04.1991 : * PAR JUGEMENT RENDU LE 12.05.1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE PERSONNE MORALE POUR UNE DUREE DE 5 ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13.07.1967. - MENTION D'OFFICE DU 03.06.1991 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 28.05.1991.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00140
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
