Observations (2)
06/08/2002
Numéro de gestion : 2002A00489
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien établissement
06/08/2002
Numéro de gestion : 2002A00489
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce Mme BRUN Maryse Marcelle epouse MOULIN née le 14/07/1948 à PARIS 75015 de nationalité Française demeurant : 11 Grande Rue Hameau de Fenneville 91150 BROUY
