Observations (5)
27/11/1991
Numéro de gestion : 1985A00038
DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 4.11.91
27/11/1991
Numéro de gestion : 1985A00038
JUGEMENT DU 20.11.91 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 4.11.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
23/12/1991
Numéro de gestion : 1985A00038
JUGEMENT 18.12.91 LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 15 JOURS LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
19/04/1996
Numéro de gestion : 1985A00038
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/04/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/04/96
30/04/1996
Numéro de gestion : 1985A00038
Radiation du RCS le 30/04/1996 avec effet au 31/12/1991 SUPPRESSION DU FONDS