Observations (3)
08/09/1979
Numéro de gestion : 1978B00079
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S/ RHONE, A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 4 JUILLET 1979, JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN RAYNAUD. SYNDIC : MAITRE AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE A ARLES. DIT QUE LES MASSES ACTIVS ET PASSIVES DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTA SERRES ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR RICHEL PIERRE SERONT COMMUNES A COMPTER DU 27 JUILLET 1979
20/12/1982
Numéro de gestion : 1978B00079
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LADITE SOCIETE A C/ 25/10/82 LIQUIDATEUR PIERRE RICHEL SIEGE DE LA LIQUIDATION QUARTIER DE LA GARE EYGALIERES. A COMPTER DU 25/10/82
Numéro de gestion : 1978B00079
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
