Observations (4)
20/04/1984
Numéro de gestion : 1978B00044
JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CONSTRUC- TION POUR TOUS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.01.84 ET DESIGNANT ME SOINNE-BARRAT, 5.7 RUE JACQUES LE CARON ARRAS SYNDIC A COMPTER DU 20/04/84
04/11/1985
Numéro de gestion : 1978B00044
Faillite personnelle UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 09 NOVEMBRE 1984 CONDAM- NANT A PAYER ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LA TOTALITE DU PASSIF ET PRONONCANT UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE DE NICOLAS HERVE EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL CONSTRUCTIONS POUR TOUS. SYNDIC ME SOINNE A ARRAS. CESSATION DES PAIEMENTS : 01 JANVIER 1984 A COMPTER DU 19/09/85
04/11/1985
Numéro de gestion : 1978B00044
PAR JUGEMENT LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CONSTRUCTIONS POUR TOUS. A COMPTER DU 09/11/84
Numéro de gestion : 1978B00044
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
