17/07/1993
Numéro de gestion : 2000A01188
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 16/07/1993: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 05/03/1993 - JUGE-COMMISSAIRE: MR JEAN BAUBET - REPRESENTANT DES CREANCIERS ME REAU, DEMEURANT A ISSOIRE, 29 BD KENNEDY
14/08/1993
Numéro de gestion : 2000A01188
Faillite non personnelle ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 13/08/93 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25/01/1985 POUR UNE NOUVELLE DUREE DE UN MOIS
18/09/1993
Numéro de gestion : 2000A01188
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 17/09/1993 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS EN VUE DE L'ELABO RATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT
15/01/1994
Numéro de gestion : 2000A01188
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 14/01/1994 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
12/03/1994
Numéro de gestion : 2000A01188
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 11/03/1994 PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE CONTINUATION SANS CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME REAU, MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
20/11/1995
Numéro de gestion : 2000A01188
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 17/11/1995: RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE-COMMISSAIRE: MR BAUBET JEAN - REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE 63500, 29 AV. KENNEDY
12/12/1995
Numéro de gestion : 2000A01188
Faillite non personnelle ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 11/12/95 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25/1/1985 POUR UNE NOUVELLE DUREE DE UN MOIS
17/02/1996
Numéro de gestion : 2000A01188
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 16/02/1996: LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR: ME REAU, REPRESENTANT DES CREANCIERS AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDA TION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS
26/11/1996
Numéro de gestion : 2000A01188
VENTE DU FONDS A MR MARTIN OLIVIER LE 01/07/1996
19/05/2000
Numéro de gestion : 2000A01188
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 05.05.2000 DESIGNE MR ROGER SABATIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE.
07/02/2002
Numéro de gestion : 2000A01188
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 18/01/02 DESIGNE MR ERIC PORTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ROGER SABATIER
13/12/2005
Numéro de gestion : 2000A01188
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 02.12.2005 NOMME ME RAPHAEL PETAVY 29 BOULEVARD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN ALAIN REAU Date d'effet : 02/12/2005
Numéro de gestion : 2000A01188
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
