Observations (10)
06/02/1991
Numéro de gestion : 1983A00041
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A COMPTER DU 06.02.1991
07/02/1991
Numéro de gestion : 1983A00041
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 FEVRIER 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04 FEVRIER 1991 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERTRAND JOLIOT 33 QUAI VICTOR HUGO A NARBONNE A COMPTER DU 06 FEVRIER 1991 Date d'effet : 06/02/1991
31/12/1991
Numéro de gestion : 1983A00041
MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 12.02.92
22/05/1992
Numéro de gestion : 1983A00041
Plan de redressement / continuation MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/05/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR GARRETA FRANCIS A DESIGNE ME BERTRAND JOLIOT 31 QUAI VICTOR HUGO A NARBONNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN DIT QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 LES BIENS NECESSAIRES A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION NE POURRONT ETRE ALIENES SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET CE POUR UNE DUREE DE 7 ANS Date d'effet : 20/05/1992
14/06/1996
Numéro de gestion : 1983A00041
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.06.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A LA RESOLUTION DU PLAN. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BERTRAND JOLIOT 31 QUAI VICTOR HUGO NARBONNE Date d'effet : 12/06/1996
30/07/1996
Numéro de gestion : 1983A00041
Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.07.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18.09.96
25/09/1996
Numéro de gestion : 1983A00041
Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.09.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16.10.96
06/11/1996
Numéro de gestion : 1983A00041
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.10.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE ARRETE LE PLAN DE CESSION ET NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME BERTRAND JOLIOT 31 QUAI VICTOR HUGO NARBONNE
18/12/1996
Numéro de gestion : 1983A00041
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.12.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE POMPES FUNEBRES, NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME BERTRAND JOLIOT 31 QUAI VICTOR HUGO NARBONNE
30/11/1999
Numéro de gestion : 1983A00041
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.11.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE A CLOTURE LE PLAN DE CESSION
