Observations (2)
27/03/1991
Numéro de gestion : 1987A01748
Par jugement en date du 27.03.91, le tribunal de grande instance de Bobigny (correctionnel) met à néant le jugement du 11.12.90 statuant à nouveau prononcé l'interdiction de gérer ou d'administrer une entreprise à l'encontre de Mr Gautier Gerard
Numéro de gestion : 1987A01748
Déclaration modificative du 18/02/1986 : jugement du 28.1.86 par tribunal de commerce de Paris procédure redressement judiciaire de Mr Gautier, Jusqu'' au 11/2/1986 date cessation paiements le 28/7/1984 juge-commissaire : m Heimann me Josse représentant créanciers déclaration modificative du 28.2.86 : jugement du 11/2/1986 par tribunal de commerce de Paris liquidation judiciaire Mr Gautier juge-commissaire Mr Heimann, me Josse liquidateur