Observations (2)
21/01/1982
Numéro de gestion : 2000B00939
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 1982, LA STE CLOTURES CAIZERGUES A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS - DATE DE CESSATION DE PAIEMENT : 21 JANVIER 1982 - JUGE COMMISSAIRE : MR LOUIS VIDAL - SYNDIC : ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS Date d'effet : 21/01/1982
Numéro de gestion : 2000B00939
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET NUMERO 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 90 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 720.41 EUR
