Observations (4)
26/07/1990
Numéro de gestion : 1987B02210
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Assignation 1362/90 Jugement du 26 Juillet 1990 N° 506/90 Cessation des paiements en date du 26 Janvier 1989 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. démaria, juge cré suppléant m. tournois Liquidateur: Me Pellegrini, 80 Av. Du général De Gaulle.
06/10/1992
Numéro de gestion : 1987B02210
Jugement du 29/09/1992 Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m démaria - juge suppléant m tournois - liquidateur : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
12/10/1992
Numéro de gestion : 1987B02210
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 29/09/1992
01/07/1993
Numéro de gestion : 1987B02210
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 04 06 1993 infirme le jugement d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à l'encontre de m Imbart Francis rendu le 28 01 1992 (Aff : 90/506) - liquidateur : me Pellegrini
