Observations (8)
20/05/1998
Numéro de gestion : 1978B00107
PAR DECLARATION EN DATE DU 27/04/98 SARL TRANSPORTS ROCHE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
20/05/1998
Numéro de gestion : 1978B00107
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/05/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: SCHOEPFER CLAUDE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: DARBOIS ROBERT REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON ADMINISTRATEUR.............: ME DE SAINT RAPT 90 AV. GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION
16/11/1998
Numéro de gestion : 1978B00107
EN DATE DU 06/11/98, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS
02/06/1999
Numéro de gestion : 1978B00107
EN DATE DU 21/05/99, JUGEMENT PROROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
17/12/1999
Numéro de gestion : 1978B00107
EN DATE DU 17/12/99, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE FILIZZOLA PAUL
18/01/2000
Numéro de gestion : 1978B00107
EN DATE DU 14/01/2000, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SOCIETE T.S.R ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
21/01/2005
Numéro de gestion : 1978B00107
EN DATE DU 12/01/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1978B00107
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR
