14/01/1994
Numéro de gestion : 1978A40292
JUGEMENT DU 19.11.93 : ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF. LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MÈDUTERAGE - RESIDENCE DE FRANCE - RUE EMILE ZOLA 62400 BETHUNE. DIT QUE LA PART DETENUE PAR MASCRE GINETTE DANS LES ACTIFS DEPENDANT DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE BRILLON MASCRE SERA INALIENABLE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN.
09/07/2001
Numéro de gestion : 1978A40292
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/07/01, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A DESIGNE ME THEETTEN, 55, BD V. HUGO A BETHUNE EN REMPLACEMENT DE ME DUTERAGE
18/09/2002
Numéro de gestion : 1978A40292
EN DATE DU 13/09/2002, JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MME Sophie VALAY-BRIERE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME Claire BERTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27/05/2002
19/12/2002
Numéro de gestion : 1978A40292
EN DATE DU 15/11/2002, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14/02/2003
23/04/2003
Numéro de gestion : 1978A40292
EN DATE DU 14/02/2003 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16/05/2003
15/03/1993
Numéro de gestion : 1978A40292
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU : 12/02/93 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTERAGE, RESIDENCE DE FRANCE, RUE EMILE ZOLA 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/09/92
14/05/1993
Numéro de gestion : 1978A40292
JUGEMENT DU 12.03.93 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS A COMPTER DU 12/03/93 EXPERT AU PLAN ME SOINNE
07/08/2003
Numéro de gestion : 1978A40292
EN DATE DU 16/05/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE . LIQUIDATEUR : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO, 62400 BETHUNE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 16/07/2003.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A40292
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
