Observations (3)
11/05/1981
Numéro de gestion : 1978A00233
PAR JUGEMENT DU 11/05/81 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 11/05/81
25/08/1980
Numéro de gestion : 1978A00233
PAR JUGEMENT DU 25/08/80 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 25/08/80
12/10/1981
Numéro de gestion : 1978A00233
CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS POUR INSUFFISANCE D ACTIF SUIVANT JUGEMENT DU 12/10/81 A COMPTER DU 12/10/81
