Observations (1)
Numéro de gestion : 1978A00223
CONTRAT DE LOCATION GERANCE RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION. LE FONDS ETAIT COMMUN AUX EPOUX MARANDAT-DESROUD, MARIES SOUS LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AVANT LA CREATION DU FONDS ET D'AUTRES PART, MME MARANDAT EST DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALISALITE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE M MARANDAT, EN VERTU D'UN ACTE DE DONATION ENTRE LES EPOUX RECU LE 11.02.72 PAR ME PELLOUX NOTAIRE A HAUTERIVES. (LES DEUX ENFANTS : MME BENOIT NEE MARANDAT JOSETTE ET MAURICE MARANDAT, CO-HERITIERS DE MARIUS MARANDAT, SONT INTERVENUS AU BAIL DE LOCATION GERANCE LIBRE CONSENTIE A LA SARL MARANDAT
