Observations (5)
22/08/1990
Numéro de gestion : 2000A00223
PAR DECLARATION DU 22 AOUT 1990,RADIATION (CESSATION D'ACTIVITE APRES SUP- PRESSION DU FONDS) A COMPTER DU 30 JUIN 1990.
27/02/1992
Numéro de gestion : 2000A00223
PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 21 JANVIER 1992,LA CESSATION DES PAIEMENTS DE MONSIEUR MACRET MICHEL A ETE CONSTATE ET SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERT. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26 JUILLET 1990 PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1992 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS,M.CHAR- LES FABRE,A ETE DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME SAINT-ANTONIN 10BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS DESIGNE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS
19/03/1992
Numéro de gestion : 2000A00223
PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1992,LE TRIBUNAL DE COMMERCE A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR MACRET MICHEL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE: MONSIEUR FABRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME GILLES SAINT ANTONIN 10BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS
20/11/1992
Numéro de gestion : 2000A00223
PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIA- IRE DE MONSIEUR MACRET MICHEL.
Numéro de gestion : 2000A00223
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
