Observations (6)
30/05/1986
Numéro de gestion : 1978B00042
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN EFFECTUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX LE 26 MAI 1986. Date d'effet : 26/05/1986
30/05/1986
Numéro de gestion : 1978B00042
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGEMENT DU 30 MAI 1986 : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE SARL CENTRALU, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26 MAI 1986, NOMME M. LACALMONTIE JUGE-COMMISSAIRE, MAITRE RODDE 22 RUE DE STRASBOURG A CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE BENIZRI 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX, ADMINISTRATEUR. Date d'effet : 30/05/1986
30/09/1986
Numéro de gestion : 1978B00042
Autorisation de poursuite d'activité JUGEMENT DU 24.09.1986 : PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1986. Date d'effet : 30/11/1986
31/12/1986
Numéro de gestion : 1978B00042
Renouvellement de la poursuite d'activité JUGEMENT DU 3.12.1986 : PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30 MAI 1987. Date d'effet : 30/05/1987
17/11/1987
Numéro de gestion : 1978B00042
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ JUGEMENT DU 24.06.1987 : LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT COMPORTANT UN PLAN DE CESSION, DESIGNE ME BENIZRI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 24/06/1987
Numéro de gestion : 1978B00042
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 220 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 33 538.78 EUR
