Observations (3)
07/09/2007
Numéro de gestion : 1978A00122
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
Numéro de gestion : 1978A00122
Observations concernant l'établissement situé 13 rue de la Pirounelle 79110 Chef-Boutonne : Observation depuis le 08/06/1978 : Activite principale : attractions foraines, autos scooters. Exploitation personnelle pour la partie attraction foraines, recoit en location-gerance la partie autos scooters de M PUAUD Raymond RCS NIORT 027170 786 - 71 a 78 au 01.02.85. Résiliation du contrat de location gérance entre MR PUAUD Raymond et PUAUD Joel au 30.03.1992 du fonds de commerce autos scooters (ambulants)
12/01/2018
Numéro de gestion : 1978A00122
Radiation. Cessation d'activité le 31/12/2017
