Observations (4)
29/12/1993
Numéro de gestion : 2000B00405
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PV AGE DU 29/10/93 DEPOT DES ACTES EN DATE DU 29/12/93 N 317 PUBLICATION : LA RENAISSANCE DU 12/11/93 Date d'effet : 29/10/1993
07/11/1995
Numéro de gestion : 2000B00405
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/9/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE 39 A PRONONCE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN EXTENSION A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SA JOUEF INDUSTRIES A CHAMPAGNOLE 39300, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA TECHNIQUES REALISATIONS ET DIFFUSION ZONE INDUSTRIELLE 71480 VARENNES SAINT SAUVEUR, ACTIVITRES LIES AU JOUETS MES MAURICE PICARD, 22 RUE CORDIER A BOURG EN BRESSE ET BRUNO SAPIN 4 BOULEVARD EUGENE DERUELLE A 69427 LYON ONT ETE DESIGNES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ME PASCAL GUIGON, 5 RUE KRUG A 25000 BESANCON A ETE DESIGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS MONSIEUR ROBERT SADOSKY A ETE DESIGNE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MRS RENE JARCELLAT ET JEAN ORTELLI JUGE COMMISSAIRES SUPPLEANT DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 21/9/95 Date d'effet : 22/09/1995
07/11/1995
Numéro de gestion : 2000B00405
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/9/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOID U 25/1/85 MODIFIEE DES SOCIETES JOUEF INDUSTRIES SA A 39300 CHAMPAGNOLE SA TECHNIQUES REALISATIONS ET DIFFUSION "TREDI" A VARENNES SAINT SAUVEUR 71480, ZONE INDUSTRIELLE MAINTIENTS MESSIEURS SADOSKY ROBERT, JARCELLAT RENE ET ORTELLI JEAN COMME JUGES COMMISSAIRES DIT QUE LES ADMINISTRATEURS MM PICARD ET SAPIN RESTERONT EN FONCTION PENDANT LA PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE PAR LE TRIBUNAL SOIT JUSQU'AU 31/10/95 NOMME ME PASCAL GUIGON REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 29/09/1995
Numéro de gestion : 2000B00405
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 320 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 48 783.69 EUR
