Observations (4)
Numéro de gestion : 2000A70298
Code ape : 4801 Siret : 312 985 021 00012 le tribunal de commerce de Saint-Affrique A été rattaché au tribunal de commerce de Millau par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
28/11/2018
Numéro de gestion : 2000A70298
Radiation du RCS le 28/11/2018 avec effet au 01/04/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70298
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
22/07/2010
Numéro de gestion : 2000A70298
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 18/06/2010 Adresse : la Fon Del Mas 12550 Plaisance Acte de Maître Pierre JULIEN, Notaire à BELMONT-SUR-RANCE (12), en date du 18/06/2010
