Observations (5)
11/04/1996
Numéro de gestion : 1986B20478
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 11/04/1996
26/04/1996
Numéro de gestion : 1986B20478
Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 25 04 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 96j489 , date de cessation des paiements le 25 10 1995 , et a désigné juge commissaire Mr Gueye , juge commissaire suppléant Mr Misraki , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission de D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât , et a ouvert une période d'observation expirant le 25 10 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
06/06/1996
Numéro de gestion : 1986B20478
Par ordonnance rendue le 23 05 1996 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès de la Galliere selon les conditions suivantes : une Ligne d'escompte Et/ou de mobilisation Dailly d'un montant de 2.000.000,00 francs (deux millions de francs)
27/09/1996
Numéro de gestion : 1986B20478
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 09 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 96j489 , désigne liquidateur Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Gueye , met fin à la mission de l'administrateur Me baronnie
10/05/2000
Numéro de gestion : 1986B20478
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 09/05/2000 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m Moctar Gueye , nom du liquidateur : me Jacqueline Cariven . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10 Mai 2000 , sous le numéro 96j00489
