Observations (6)
29/07/1983
Numéro de gestion : 1978B00051
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :28.06.83 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL ENTREPRISE CASTETS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 20.06.83 J-C MR SAINT-PEE SYNDIC ME JUN A COMPTER DU 28.06.83
21/03/1984
Numéro de gestion : 1978B00051
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :17.02.84 LE TRIBUNAL A REPORTE AU 21.10.82 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL CASTETS FIXEE INITIALEMENT AU 20.06.83 A COMPTER DU 17.02.84
07/12/1984
Numéro de gestion : 1978B00051
EN DATE DU 21.08.84 LE SYNDIC A DEPOSE AU GREFFE L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES DE LA SARL ENTREPRISE CASTETS A COMPTER DU 21.08.84
28/03/1990
Numéro de gestion : 1978B00051
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :30.01.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :CASTETS SARL A COMPTER DU 30.1.90
01/08/1990
Numéro de gestion : 1978B00051
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU :24/07/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER DE CONTROLER OU D'ADMINISTRER TOUTES ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE A FORME INDIVIDUELLE OU SOCIALE PENDANT UNE DUREE DE 10 ANS A L'ENCONTRE DE MR CASTETS BERNARD A COMPTER DU 24/07/90
Numéro de gestion : 1978B00051
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
