Observations (7)
05/07/1990
Numéro de gestion : 1978B00350
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 05 07 90 par Sarl Tcetp à compter du 05.07.90
19/07/1990
Numéro de gestion : 1978B00350
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 16 07 90 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de Sarl Tcetp et autorise la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 17 09 90. Nomme représentant Descreanciers : me Horel 18 Av Carnot 91813 Corbeil Essonnes cedex. Juge commissaire : Mr berthon administrateur : me Libert 19 Av Carnot 91100 Corbeil Essonnes. Avec pour mission d'assister le débiteur pour tous actes Concer-- nant la gestion de l'entreprise. À compter du 16.07.90
21/09/1990
Numéro de gestion : 1978B00350
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 17.09.90 a prononcé la Pousuite d'activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement (P.s. art. 142 et 143 l) pour une période expirant le 22.10.90 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
31/10/1990
Numéro de gestion : 1978B00350
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22.10.90 a prononcé le renouvellement de la poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan de redressement (art 143 l) pour une période expirant le 17.12.90 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes à compter du22.10.90
08/11/1990
Numéro de gestion : 1978B00350
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 29.10.90 a prononcé l'admission de plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa IIIe de : Sarl Tcetp a ordonné, la cession de l entreprise au profit de : Ste Egpi moyennant un prix de : fixe la dure du plan de redressement à : Maintientrepresentant des créanciers : me Horel 18 ave Carnot 91 Corbeil administrateur : me Libert 19 ave Carnot 91 Corbeil nomme commissaire à l exécution du plan : me Horel 18 ave Carnot 91 Corbeil à compter du 29.10.90
01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00350
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
14/01/2005
Numéro de gestion : 1978B00350
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 13/01/2005 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
