Observations (7)
18/08/1988
Numéro de gestion : 1988B00152
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 24/06/88
30/06/1989
Numéro de gestion : 1988B00152
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR ROUSSEAU ALAIN AGISSANT EN QUALITE DE PDG DE LA SOCIETE DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE A COMPTER DU 30/06/89
05/07/1989
Numéro de gestion : 1988B00152
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SIMPLIFIE DE LA SOCIETE SOCHADEL, A NOMME MR PAVY COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES, LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 30.06.89 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 03/07/89
05/07/1989
Numéro de gestion : 1988B00152
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA SOCIETE SOCHADEL, A CONFIRME MR PAVY COMME JUGE COMMISSAIRE ME MAES EST NOMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR - LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS EST MAINTENUE AU 30.06.89 - SANS POURSUITE D'ACTI- VITE A COMPTER DU 03/07/89
25/05/1992
Numéro de gestion : 1988B00152
JUGEMENT EN DATE DU 25/05/92 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA L.J. SOCIETE DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE SOCHADEL PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/05/92
30/09/1992
Numéro de gestion : 1988B00152
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A CONDAMNE M. ROUSSEAU ALAIN PDG DES SOCIETES SOCHADEL ET SODIPARS AU COMBLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE SOCHADEL A HAUTEUR DE 50 000 F A COMPTER DU 29/09/92
Numéro de gestion : 1988B00152
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR
