Observations (6)
04/09/2019
Numéro de gestion : 1982B00129
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 30/03/1993, clôture pour insuffisance d'actif.
22/02/1983
Numéro de gestion : 1982B00129
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social SUIVANT A.G.E. A COMPTER DU 26/02/82
19/03/1985
Numéro de gestion : 1982B00129
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) PAR LE T.C. DE TOURS DE LA SOCIETE MODEL IMPORT DISTRIBUTION SUS NOMMEE DONT LE SIEGE SOCIAL A ETE TRANSFERE A TOURS, 114 RUE STEPHANE PITARD, FIXANT AU 14.02.1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET NOMMANT ME VILLA, 16, RUE GAMBETTA A TOURS COMME SYNDIC A COMPTER DU 05/02/85
05/04/1985
Numéro de gestion : 1982B00129
Jugement de conversion en liquidation des biens PAR LE T.C. DE TOURS, DE LA SOCIETE MODEL IMPORT DISTRIBUTION FIXANT AU 01.02.1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET NOMMANT M. VILLA, 18, RUE GAMBETTA A TOURS COMME SYNDIC A COMPTER DU 26/03/85
06/04/1993
Numéro de gestion : 1982B00129
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS EN DATE DU 30.03.1993 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 30/03/93
Numéro de gestion : 1982B00129
CONSTITUTION : T.C. PARIS LE 03.05.1978 N)694 LES PETITES AFFICHES DU 24.03.1978 TRANSFERT : T.C. VERSAILLES LE 03.03.1982 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
