Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00183
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT VALERY EN CAUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
13/01/2020
Numéro de gestion : 2000A00183
Radiation du RCS le 13/01/2020 avec effet au 31/10/2019
