Qualité : Président Type : P.Physique Modifications relatives au(x) dirigeants depuis le 08/02/2018 Domiciliation :
50350 Donville-les-Bains - FRANCE
Observations (1)
Numéro de gestion : 2000B00243 La société a été transformée en SA à compter du 30/12/1983 le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité de transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de tous tonnages. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).
