Observations (2)
13/04/1988
Numéro de gestion : 2000A00318
VENTE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE EXPLOITE 20 RUE ALPHONSE KARR A ETRETAT A COMPTER DU 29/12/87
Numéro de gestion : 2000A00318
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
