Observations (1)
Numéro de gestion : 1978A00562
inscription modificative en date du 09/10/1978 n° 2687 : fonds donné en location gérance à M. RUIZ Emmanuel et Mme MOUREAU Ginette Josette Raymonde, son épouse, domiciliés à Carnon-Plage, commune de Mauguio, 9 Place Jean Cassan (acte de Me JONQUET, notaire à Montpellier du 26/06/1978 à compter du 05/05/1978 inscription modificative en date du 19/03/1980 n° 1053 : suite à la fin de la location gérance avec M. RUIZ Emmanuel, inscrit sous le n° 313 640 146, RC 78A844, je reprends le fonds de commerce à mon nom à compter du 01/11/1979
