Observations (3)
06/11/2002
Numéro de gestion : 1990A50192
Historique : --- MENTION D'OFFICE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU :06 NOVEMBRE 2002 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :18 SEPTEMBRE 2002 JUGE COMMISSAIRE : MR GALOPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DUTOUR 4, RUE DE LA GARE 79000 NIORT LES CREANCIERS SONT AVISES QU'ILS DISPOSENT D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC POUR DECLARER LEUR CREANCE AUPRES DE ME DUTOUR
30/01/2003
Numéro de gestion : 1990A50192
Historique : --- MENTION D'OFFICE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU : 20/01/2003 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :18/09/2002 JUGE COMMISSAIRE : MR GALOPIN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME DUTOUR 4, RUE DE LA GARE 79000 NIORT DELAI POUR DECLARER LES CRANCES ENTRE LES MAINS DU LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A50192
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
