01/01/2002
Numéro de gestion : 1978B00259
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
17/02/2005
Numéro de gestion : 1978B00259
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 16/02/2005 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
12/04/2000
Numéro de gestion : 1978B00259
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 12/04/2000, rétabli dans ses fonctions par Arrêt de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) du 30 Mars 2000, à compter du LUNDI 10 AVRIL 2000, désignant Monsieur André JEANNEAU en qualité de Juge-Commissaire.
11/07/1978
Numéro de gestion : 1978B00259
Historique des observations depuis le 11/07/1978 : FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE BREJON RAYMOND EPOUX RETAILLEAU, RCS A 545 945 248 ET BREJON RAYMOND EPOUX MARMIN, RCS A 546 242 355 A COMPTER DU 1.05.1978. TITRE DU JOURNAL D'ANNONCES : NOUVEAU MESSAGER DE LA VENDEE. MOD DU 6.2.1985. FIN DE LA LOCATION-GERANCE CON- SENTIE PAR MESSIEURS BREJON. LA STE DEVIENT PRO- PRIETAIRE DU FONDS PAR SUITE D'ACHAT AU PRIX STI- PULE DE : 50.000F. DE MR BREJON RAYMOND ARNAUD RCS LA ROCHE/YON A 545.945.248. (RAD DU 6.2.85) ET DE MR BREJON RAYMOND JEAN RCS LA ROCHE/YON A 546.242. 355. (RAD DU 6.2.85) EX. DIRECTE A CPTER DU 19.12. 1984.
11/07/1978
Numéro de gestion : 1978B00259
: MENTION D'OFFICE DU 17 MAI 1989 - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1989 A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI 85-98 DU 25 JANVIER 1985 - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME MICHEL RAMBOUR 10, AVENUE GAMBETTA (85000) LA ROCHE SUR YON - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARCEL PELLETIER 66 BD A. BRIAND (85000) LA ROCHE SUR YON - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 3 MAI 1989 - JUGE-COMMISSAIRE : M. GATINIOL MOD. DU 21.07.89 : SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 19.05.89, M. LE JUGE-COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA BREJON A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 2 000 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % PLAFONNE A 15 % DE L'ENCOURS, AUPRES DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST DE LA ROCHE SUR YON (85). MOD. DU 21.07.89 : SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 25 MAI 1989, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA BREJON A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'UN MONTANT DE 2 000 000 F (ETANT ENTENDU QUE LES AGIOS SERONT CALCULES DE LA MANIERE SUIVANTE : TAUX DE BASE AUGMENTE DE 1,95 %) AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DE LA ROCHE SUR YON. MENTION D'OFFICE DU 13.09.89 - PAR JUGT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE S/YON (85) A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EX- PLOITATION DE LA SOCIETE DES ETS BREJON POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS - MENTION D'OFFICE DU 13.12.89 - PAR JUGT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOUVELE LA POURSUITE DE L'EX- PLOITATION DE LA SOCIETE ETS BREJON SA POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS - MENTION D'OFFICE DU 14.03.90 - PAR JUGT EN DATE DU 13.03.90, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A RENOU- VELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU R.J. DES ETS BREJON POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 15 MAI 1990 - MENTION D'OFFICE DU 28-06-90 - PAR JUGT EN DATE DU 26-06-90, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEM ENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS BREJON SA - FIN DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR : ME RAMBOUR, 10 AVENUE GAMBETTA A LA ROCHE S/YON (85) - COMMISSAI- RE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PELLETIER, 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE S/YON (85) - DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03 MAI 1989 - JUGE- COMMISSAIRE : M. GATINIOL - MENTION D'OFFICE DU 10.02.92 - PAR JUGT EN DATE DU 04.02.92, LE T.C. DE LA ROCHE S/YON (85) A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE LA STE DES ETS BREJON ARRETE PAR JUGEMENT EN DATE DU
11/07/1978
Numéro de gestion : 1978B00259
16.06.90 ET A MAINTENU ME PELLETIER, DEMEURANT 66, BD A. BRIAND A LA ROCHE S/YON (85) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.
09/06/1997
Numéro de gestion : 1978B00259
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 03/06/1997 prononçant la résolution du plan, ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 07/10/1997. Cessation des paiements en date du 03/05/1989. Juge Commissaire : M GATINIOL CLAUDE Représentant des Créanciers : ME PELLETIER MARCEL 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON Administrateur : ME RAMBOUR MICHEL 10, AVENUE GAMBETTA 85000 LA ROCHE SUR YON dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
08/10/1997
Numéro de gestion : 1978B00259
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 07/10/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28/10/1997.
29/10/1997
Numéro de gestion : 1978B00259
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 28/10/1997 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/11/1997.
07/11/1997
Numéro de gestion : 1978B00259
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 04/11/1997 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME PELLETIER MARCEL 2, RUE MANUEL 85000 LA ROCHE SUR YON Fin de la mission de l'Administrateur, ME RAMBOUR.
