Observations (7)
03/11/1988
Numéro de gestion : 1978B00416
Déclaration de cessation des paiements le 03/11/1988 Au greffe de EVRY
17/11/1988
Numéro de gestion : 1978B00416
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D EVRY EN DATE DU 10 11 1988 A PRONONCE L OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET AUTORISE LA POURSUITE DE L EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 22 05 1989 NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HOREL 18 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES ADMINISTRATEUR : ME SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY AVEC POUR MISSION : REMPLACER LE DEBITEUR EN ASSUMANT LUI MEME L ADMINISTRATION DE L ENTREPRISE.
21/12/1988
Numéro de gestion : 1978B00416
Par ordonnance rendue le 13/12/1988 Par le juge Commissaire, a autorisé pendant la période d'observation Me SOUCHON a contracter un prêt (sous forme d'escompte, de mobilisation de créance, ou découvert) auprès des organismes bancaires suivants : BANQUES FININDUS 69 Avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS a hauteur de : 2 000 000,00 FRS en conséquence les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l 'article 40 de la loi du 25 Janvier1985.
12/05/1989
Numéro de gestion : 1978B00416
le Tribunal de Commerce d'EVRY en date du 03/05/1989 à prononcé l'admission de plan de cession totale sans location gérance (ART 61 ALINEA 3 L) maintient représentant des créanciers : Me HOREL 18 Avenue Carnot 91100 CORBEIL ESSONNES Nomme Commissaire à l'éxécution du plan : Me HOREL 18 Avenue Carnot 9100 CORBEIL ESSONNESl
20/06/2003
Numéro de gestion : 1978B00416
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 19/06/2003 nommant MME FARGEIX juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
08/01/2007
Numéro de gestion : 1978B00416
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 08/01/2007 nommant M. HAMON juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
02/10/2007
Numéro de gestion : 1978B00416
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 27/09/2007 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
