Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B00118
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
13/07/2011
Numéro de gestion : 1978B00118
Jugement du Tribunal de Commerce d' Annecy en date du 13/07/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître BLANCHARD Jean 20 BOULEVARD DU LYCÉE BP 90 74003 ANNECY, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 05/07/2011
13/12/2011
Numéro de gestion : 1978B00118
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 13/12/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 13/07/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
17/07/2012
Numéro de gestion : 1978B00118
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 17/07/2012 arrêtant le plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY
