Observations (2)
25/03/2011
Numéro de gestion : 1978A00366
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A PRONONCE A L'EGARD DE MR ORVELIN CLAUDE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT AU 11 OCTOBRE 1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE EN QUALITE : DE JUGE COMMISSAIRE : MR FRANCIS BEUCHON DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR DEFRASNE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PERES 33 RUE DE LA POSTE 36000 CHATEAUROUX DECLARE OUVERTE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR ETABLIR UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'EXPLOITATION DECIDE DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU TERME DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS
25/03/2011
Numéro de gestion : 1978A00366
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES OUVERTES SOUS LES NUMEROS 02/00278 ET 02/0256 DU REPETOIRE GENERAL CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CLAUDE ORVELIN ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU JOUR DU PRESENT JUGEMENT ORDONNE EN CONSEQUENCE LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE CLAUDE ORVELIN ET CHANTAL SOULAT SON EPOUSE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CLAUDE ORVELIN ET CHANTAL SOULAT EPOUSE ORVELIN AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU PLUS TARD A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE SOIT LE 15 NOVEMBRE 2002 NOMME MAITRE PERES , EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. WAGUETTE, JUGE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. RIFFAUD, VICE PRESIDENT
