15/06/1982
Numéro de gestion : 1978B40022
Ancien commissaire aux comptes : M. Théodore le bras5, rue d'Orléans ¬ Saint-Malo (35) - nouveau commissaire aux comptes : M. Gilbert chevé 9, rue du docteur Charcot ¬ compter du 14.04.1982 - Pv Agm 14.04.1982 - l'hebdomadaire d'Armor du 24.04.1982 - D.A. 15.06.1982 nè173/82
01/03/1983
Numéro de gestion : 1978B40022
Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la loi nè81 1162 du 30.12.1981 au moyen d'une refonte générale du pacte social ¬ compter dû du 25.10.1982 - D.A. 01.03.1983 nè36/83 - Pv Agm 25.10.1982.
30/08/1984
Numéro de gestion : 1978B40022
Continuation de l'activité malgré la perte de la moitie du capital social ¬ compter du 31.10.1983 - Pv ag 31.10.1983 - D.A. 30.08.1984 nè267/84 l'hebdomadaire d'Armor du 03.12.1983
25/05/1982
Numéro de gestion : 1978B40022
Capital porte ¬ 752 500 F par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société - Pv age 29.06.1981 - D.A. 25.05. 1982 nè150 - hebdomadaire d'Armor du 03.04.1982
28/02/1985
Numéro de gestion : 1978B40022
Ancien commissaire aux comptes : Gilbert chevé nouveau commissaire aux comptes : M. Jean Pitois, 10, rue Saint-Vincent ¬ Saint-Malo - commissaire aux comptes suppléant : Bernard Rougagnoux,18, Av. Jean Jaures ¬ Saint-Malo 35400 - Pv AGO 31.10.1984 - D.A. 28.02.1985 nè53/85 - l'hebdomadaire d'Armor du 05.01.1985
27/01/1986
Numéro de gestion : 1978B40022
L'exercice social en cours prendra fin le 30.09.1985 -Il est prolongé de 5 mois - ancienne mention : l'exercice social commencé le 1er mai et se terminé le 30 avril - nouvelle mention : L'exercice social commencé le 1er octobre et se terminé le 30 septembre - Pv age 27.04.1985 - D.A.27.01.1986 nè54/86 - ¬ compter du 27.04.1985
05/05/1986
Numéro de gestion : 1978B40022
Mise en location gérance par M. Joseph Samson ¬ la Ste ETS Samson d'un fonds de négoce de bois sis 6, rue de la libération ¬ Plancoët 22130 - (Acte S.S.P. du 20.01.1986 enregistré ¬ Dinan, le 24.01.1986 fè12 bord.73/5 ¬ compter du 1er Janviere 1986
18/08/1997
Numéro de gestion : 1978B40022
Mention d'office Jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date 28 juillet 1997 - le tribunal prolongé la période d'observation de la sa Samson Jusqu'au 29 septembre 1997
26/09/1986
Numéro de gestion : 1978B40022
Mention d'office : Par jugement du 16.07.1986 le tribunal de commerce de Saint-Brieuc A ouvert une procédure de redressement judiciaire ¬ l'Encontre des ETS Samson ; Que la poursuite de l'activité nécessité un concours bancaire de l'ordre de 1 000 000 francs d'escompte - que le crédit maritime mutuel accepterait d'apporter son concours pour la somme sus indiquée - par ordonnance du 21.07.1986 le crédit mutuel maritime est autorisé ¬ apporter son Concourrs ¬ hauteur de : Escompte de 1 000 000 francs
25/11/1986
Numéro de gestion : 1978B40022
Jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 15.10.1986 - le tribunal après en avoir délibéré conformément ¬ la loi - statuant publiquement et en premier ressort : Vu l'art.8 de la loi du 25.01.1985 et l'art. 20 du décret du 27.12.1985 - vu la requête présentée par Me Laurent administrateur, et l'avis du débiteur - décidé de renouveler la période d'observation fixée par le jugement du 16.07.1986 ouvrant la procédure de régime général de redressement judiciaire ¬ l'égard de la société Samson, 6, rue de la libération ¬ Plancoët pour une durée de trois mois ¬ compter du 15.10.1986 - Orodnne l'exécution provisoire du jugement ordonné les publicités prévues par la loi - dépens privilégiés
08/08/1986
Numéro de gestion : 1978B40022
Mention d'office : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - désignation de Me le Bourhis jugé commissaire et M. Basquin jugé commissaire suppléant - désigné Me Laurent 5, rue E. Leguen Saint-Malo Administrateur lequel aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion désigné Me Chataignere 18, rue Renan ¬ st-brieuc, représentant des créanciers - fixe au 15 juillet la date de cessation des paiements - fixe au 15 octobre 1986 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi par l'administration un rapport comportant un bilan économique et social - jugement du 16 juillet 1986
06/01/1994
Numéro de gestion : 1978B40022
Ancienne date de clôture de l'exercice social 31.07 - Nouvelle date de clôture de l'exercice social 31.12 - ¬ Compter du 30.07.1993 - Pv age 30.07.1993 - D.A. 06.01.1994 nèa10
06/09/1994
Numéro de gestion : 1978B40022
Nomination d'un nouvel administrateur : M. Samson Philippe, né le 16.06.64 ¬ Plancoët 22, Nat.F., Le haut pays ¬ Saint-Coulomb 35550 - ¬ Compter du 16.05.1994 - Pv AGO et Pv Ca du 16.05.1994 -D.A.06.09.1994 nèa485le petit bleu des Cotes d'Armor 23.07.1994
30/01/1987
Numéro de gestion : 1978B40022
Mention d'office : Jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 14.01.1987 - le tribunal : statuant publiquement et en premier ressort vu la requête présentée par M. Le procureur de la république - autorisé la poursuite exceptionnelle d'activité de la sa Samson, 6, rue de la libération ¬ Plancoët 22130 Pour Une durée de six mois ¬ compter du 15 janvier 1987.
02/11/1987
Numéro de gestion : 1978B40022
Mention d'office Jugement du tribunal de commerce de st-brieuc en date du 03.07.1987 - le tribunal décidé la continuation de l'entreprise - arrêté le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l'administrateur - fixe la durée du plan de redressement ¬ 8 ans - nomme pour la durée du plan Me Laurent commissaire ¬ l'exécution du plan maintient Me Chataignere représentant des créanciers - donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptées par eux imposé aux autres créanciers les délais uniformes de paiements à 100%% sur 13 ans - décidé que les biens indispensables ¬ la continuation de l'entreprise prise ne pourront être Alinenes pour une durée de 8 ans, sans l'Autorisation du tribunal
25/06/1992
Numéro de gestion : 1978B40022
Démission de M. Samson Joseph administrateur ¬ compter du 12.12.1988 - nomination d'un nouvel administrateur : mme Samson Catherine épouse billion née le 1er octobre 1965 ¬ Plancoët, Nat.F., 39, lot. de la ville Goyat ¬ Taupont 56, ¬ compter du 12.12.1988 - Pv AGO 12.12.1988 - Tregor 18.04.1992 - D.A. 25.06.1992 nè380/92
25/06/1992
Numéro de gestion : 1978B40022
Démission de M. Rougagnoux Bernard commissaire aux comptes suppléant ¬ compter du 31.07.1990 - nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant : Briantais Jean-Claude, 34, rue des Landelles ¬ Chantepie 35 - ¬ compter du 01.08.19990 - le Tregor du 18.04.1992 - Pv AGO 14.01.1991 D.A. 25.06.1992 nè382/92
06/03/1996
Numéro de gestion : 1978B40022
Mention d'office Jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 21 février 1996 le tribunal prononcé la résolution du plan de la sa Samson - ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la sa Samson jugé commissaire : M. Lemordan, juge et M. Le Bourhis jugé commissaire suppléant - administrateur Me robert 4, cours Raphaël binet à rennes - représentant des créanciers : Me Laurent, 19, Avenue des Nielles à Saint-Cast - fixe a un an le délai prévu à l'article 100 de la loi du 25.01.1985 - fixe provisoirement au 31 décembre 1995 la date de cessation des paiements- fixe à trois mois la durée de la période d'observation et au 15 mai 1996 la date a laquelle il sera statué sur la suite réservée à la procédure con- Formement à l'article 20 du décret Dy 22.10.1994
28/05/1996
Numéro de gestion : 1978B40022
Mention d'office Jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 15 mai 1996 - le tribunal: vu le rapport de M. Le juge commissaire, prolonge la période d'observation de la sa Samson pour une durée de quatre mois à compter du jour du jugement - elle prendra fin le 04.09.1996
17/09/1996
Numéro de gestion : 1978B40022
Mention d'office Jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 04.09.1996 - le tribunal prolongé la période d'observation de la sa Samson pour une durée de six mois - la période d'observation prendra fin le 05.02.1997
11/02/1997
Numéro de gestion : 1978B40022
Mention d'office Jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, en date du 03.02.1997, le tribunal à prolonge la période d'observation de la sa Samson pour une durée de six mois à compter du jour du jugement - dit que la période d'observation prendra fin le 28 juillet 1997-
16/10/1997
Numéro de gestion : 1978B40022
Jugement arrêtant le plan de cession Jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 06.10.1997 - le tribunal de commerce de Saint-Brieuc A prononcé l'admission d'un plan de cession de la sa Samson, rue de la libération à Plancoët au profit de la société nouvelle des établissements Samson a nommé Me robert Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 06/10/1997
30/10/1997
Numéro de gestion : 1978B40022
Vente du fonds sis 6, rue de la libération à Plancoët, à la sa société nouvelle des établissements Samson, à compter du 06.10.1997
24/06/2005
Numéro de gestion : 1978B40022
Mention d'office Jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc Du 20.06.05 prononcé la clôture des opérations du plan de cession de la sa Samson - met fin à la mission du commissaire Al'Exectuion du plan
27/11/1996
Numéro de gestion : 1978B40022
Report exceptionnel de la date de clôture de l'exercice social au 30.11.96- au lieu du 31 décembre - cet exercice aura donc une durée de 23 mois - Pv age 16.10.1996 - D.A. 27.11.1996 nèa600
Numéro de gestion : 1978B40022
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 152 500.00 FRF nouveau montant : 175 697.49 Eur
27/01/1986
Numéro de gestion : 1978B40022
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR COMPENSATION - CAPITAL PORTE DE 752 500 FRANCS ¬ 1 152 500 FRANCS- PV AGE ET PV CA 16.09.1985 - D.A. 27.01.1986 NÈ55/86 L'HEBDOMADAIRE D'ARMOR 09.11.1985 - ¬ COMPTER DU 16.09.1985 -
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978B40022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
