Observations (1)
Numéro de gestion : 1978A00238
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr BADOC Gérard, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis lieu dit Caumont 82110 LAUZERTE, reçue par Maître Dominique MARTIN, notaire à Montaigu de Quercy, le 20 Février 2009, en application de l'article L 526-2 du Code de commerce.
