Observations (7)
11/06/1997
Numéro de gestion : 1978A50075
Déclaration de cessation des paiements FAITE AU T.G.I. 47200 MARMANDE A COMPTER DU 09/07/1993 (REGULARISATION)
11/06/1997
Numéro de gestion : 1978A50075
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/07/1993 PRONONCE PAR LE T.G.I. DE 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 09/07/1993 (REGULARISATION) JUGE COMMISSAIRE : MME I. CASANOUVE REPRESANTANT DES CRANCIERS : MAITRE YANNICK GUGUEN - BP 179 - 22 BD ST CYR - 47304 VILLENEUVE SUR LOT
11/06/1997
Numéro de gestion : 1978A50075
JUGEMENT EN DATE DU 17/12/1993 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10/06/1994 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE A COMPTER DU 17/12/1993
11/06/1997
Numéro de gestion : 1978A50075
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/10/1994 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 21/10/1994 (REGULARISATION) COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME YANNICK GUGUEN - 22 BD ST CYR - BP 179 - 47304 VILLENEUVE SUR LOT
11/06/1997
Numéro de gestion : 1978A50075
MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/03/1997 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 28/03/1997
05/11/1998
Numéro de gestion : 1978A50075
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/09/1998 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 18/09/98. MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : ME YANNICK GUGUEN - BP 179 - 22 BD SAINT CYR 47304 VILLENEUVE SUR LOT.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1978A50075
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
