Observations (5)
10/05/1984
Numéro de gestion : 1979A00047
CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE. A COMPTER DU 31/12/83
10/02/1983
Numéro de gestion : 1979A00047
PAR JUGEMENT DU 25.01.1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A AUTORISE MARIN JEAN-PIERRE A POURSUIVRE SON ACTIVITE PENDANT UN AN. A COMPTER DU 25/01/83
13/05/1982
Numéro de gestion : 1979A00047
PAR JUGEMENT DU 11.05.82, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. MARIN JEAN-PIERRE. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR JACQUES GEYER DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 05.06.1981 SYNDIC : ME JEAN-CLAUDE BEAUQUIS 6, PLACE OLIVIER DE SERRES A AUBENAS A COMPTER DU 11/05/82
15/10/1982
Numéro de gestion : 1979A00047
PAR ORDONNANCE DU 12.10.1982, LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE MARIN JEAN-PIERRE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 12/10/82
27/10/1983
Numéro de gestion : 1979A00047
PAR JUGEMENT DU 25.10.1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS A HOMOLOGUE LE CONCORDAT DE MARIN JEAN-PIERRE A COMPTER DU 25/10/83
